Article R6153-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2020

Texte de l'article

Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 11 octobre 2010

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 11 octobre 2010→ 1 septembre 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 septembre 2020

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6153-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

18 octobre 2013

Avis

CADA:20222907

23 juin 2022

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code de la santé publique