Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R317-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451318.20220207

6ème Chambre

DTA_2508891_20260324

3ème Chambre

DTA_2100592_20240213