Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :

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Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

24 juin 2013

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

3 novembre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

24 mai 2017

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projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

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