Article R312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-73 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502882_20250917

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502225_20250626

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601180_20260218