Article R312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

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En vigueurDepuis le 1 août 2018

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

3 novembre 2022

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

12 mai 2022

Pôle 4 - Chambre 7

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