Article 310 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 47

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 30 juin 2018

Texte de l'article

Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :

Décisions citant cet article

1 052 décisions liées

Décisions mentionnant Article 310 Q — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

19 juillet 2023

TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

27 mai 2026

11ème chambre, JU

DTA_2405321_20260421

21 avril 2026

Projets de loi liés

7 542 dossiers

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