Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarificationParagraphe 3 : Fixation du tarifSous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.R314-43-2

Article R314-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 35

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 juin 2018

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d'objectifs d'activité contractualisés.

Articles cités dans le texte

Article L313-12

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