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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première partie : Impôts d'État›Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers›2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières›49 H

Article 49 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 23 juin 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article 49 H — à vérifier avec chaque décision.

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463631.20230106

6 janvier 2023
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100827_20220708

8 juillet 2022
TA

3ème chambre

DTA_2101894_20240131

31 janvier 2024
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02119

23 novembre 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02127

23 novembre 2016
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001697990

1 décembre 1993
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