Article R* 107 B-1

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Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.

La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.

DSCG 1 - Gestion juridique, fiscale et sociale : Manuel et applications - Millésime 2024-2025

Ce manuel de cours mis à jour chaque année traite l’intégralité du programme du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), épreuve n° 1 – Gestion juridique, fiscale et sociale.Il propose une analyse de la législation en vigueur illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels ainsi que de nombreux renvois aux sources du droit.Diverses branches du droit sont concernées:le droit civil ;le droit pénal ;le droit des sociétés ;le droit commercial ;le droit social ;le droit fiscal ;et de plus en plus le droit communautaire et international. Nouveauté 2024, un zoom sur les questions de durabilité et RSE pour les entreprises. Un ouvrage complet, rédigé par un collectif d’auteurs spécialistes et experts des différents domaines traités.Sommaire : Pages de début (p. 2-6)| Préface (p. 7-10)| Programme (p. 11-22)| Chapitre 1. Éléments généraux sur les contrats (p. 26-78)| Chapitre 2. La diversité des contrats (p. 79-121)| Chapitre 3. Le droit pénal général (p. 123-146)| Chapitre 4. La procédure pénale (p. 147-167)| Chapitre 5. Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés (p. 168-195)| Chapitre 6. L’entreprise et la concurrence (p. 197-226)| Chapitre 7. L’entreprise et l’administration fiscale (p. 228-277)| Chapitre 8. L’entreprise et la dimension environnementale (p. 279-306)| Chapitre 9. Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés (p. 308-344)| Chapitre 10. Organisation et transparence des sociétés (p. 345-385)| Chapitre 11. Le commerce électronique (p. 386-411)| Chapitre 12. Fiscalité des affaires internationales (p. 412-470)| Chapitre 13. Le financement (p. 472-619)| Chapitre 14. Les fusions et les scissions (p. 621-634)| Chapitre 15. Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions universelles de patrimoine (p. 635-676)| Chapitre 16. Prises de participation et groupes (p. 677-701)| Chapitre 17. Le régime fiscal des groupes (p. 702-733)| Chapitre 18. Les autres modes de coopération interentrepr

Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.