Article L652-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.

Articles cités dans le texte

Article L641-8

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L652-12 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496

14 décembre 2010

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b45

12 octobre 2007

Pôle 2 - Chambre 2

6163842eb5b1827189c746f8

11 mars 2011

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