Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 5 : Evaluation et systèmes d'informationSous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxParagraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8R312-208

Article R312-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 81

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 13 juin 2018

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Texte de l'article

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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