Article R1241-3-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1241-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 23

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 juin 2018

Texte de l'article

En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R. 1241-3-2, les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article L. 1231-1 sont applicables.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 11 juin 2018→ 20 février 2022

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En vigueurDepuis le 11 juin 2018→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

380 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1241-3-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172143

21 juillet 2017

Avis

CADA:20175302

25 janvier 2018

Avis

CADA:20155678

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

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