Article 411-23

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 avril 2018

Texte de l'article

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.

Articles cités dans le texte

Article L214-20 Article 411-24

Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-23 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1019ba5988459c50f1f

21 mai 1986

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

7 avril 2022

soc

613724cacd58014677418606

4 avril 2007

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