Article D623-30-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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D623-30-1
Article D623-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 83
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 juin 2018
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Texte de l'article
Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de l'article L. 623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Articles cités dans le texte
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