Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre IV : Prévention de certains risques d'expositionTitre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnementsChapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisantsSection 5 : Mesures et moyens de préventionSous-section 2 : Aménagement du lieu de travailParagraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisantsR4451-27

Article R4451-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

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Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans le cas d'un appareil mobile ou portable émetteur de rayonnements ionisants lorsque la dose efficace évaluée à 1 mètre de la source de rayonnements ionisants est supérieure à 0,0025 millisievert intégrée sur une heure.

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