LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44
Décisions mentionnant Article R4451-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail