Article R1333-51 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1333-51

Article R1333-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé. Cet arrêté précise, le cas échéant, la technique utilisée pour ce dépistage.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 10 juin 2006

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 10 juin 2006→ 9 mai 2008

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 9 mai 2008→ 1 juillet 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : SSI

65b162cfb9f94e984650bac4

10 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201007

11 juillet 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

11 juillet 2019

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989