Article R1333-151 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1333-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de l'article R. 1333-150.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2018→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

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MONTREUIL CONT<10000€

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686df890bdbdd86396f39113

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