Article R1333-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation en application respectivement des articles R. 1333-108, R. 1333-113 et R. 1333-118.

Décisions citant cet article

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-133 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

7 mai 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

7 juillet 2015

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

23 janvier 2020

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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