Article R913-12 · Code de l'éducation — CodexAI
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R913-12
Article R913-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 31 mai 2018
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Texte de l'article
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
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