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Article 313 BN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 31 mai 2018

Texte de l'article

Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BN — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445667.20211228

28 décembre 2021

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Pôle 5 - Chambre 15

6688de4b676b73dd81b97004

3 juillet 2024

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

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adopte14 janvier 2015

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