Article R330-4

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Code de la route

En vigueurDepuis le 26 mai 2018

Texte de l'article

I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :

Articles cités dans le texte

Article L330-3

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R330-4 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007849191

10 mars 1995

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100464_20221103

3 novembre 2022

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707585

2 mars 1984

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