Article D642-38 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D642-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2018

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688af88daac506b5d705cf9b

30 juillet 2025

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