Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :

MODIFIEDepuis le 30 mars 1976→ 13 octobre 2006

MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 1 janvier 2019

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral