Article R3125-26 · Code de la défense — CodexAI
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R3125-26
Article R3125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 13 mai 2018
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Texte de l'article
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Articles cités dans le texte
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