Article 314-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l’article 58 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres à informer avec précision ces derniers sur les caractéristiques et les modalités du service d’investissement fourni et sur les droits et obligations des parties.

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Décisions citant cet article

14 241 décisions liées

Décisions mentionnant Article 314-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5e

9 juin 2017

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948ff

7 mai 2020

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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