Article L614-16-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L614-16-2
Article L614-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.
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