Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 mai 2018

Texte de l'article

En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article R413-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372255cd580146773fc1e9

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023853388

Juge unique cellule 7

DTA_2104682_20230427