Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesSection 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumesSous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteursD551-11

Article D551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

Légifrance

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Texte de l'article

En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire.

Articles cités dans le texte

Article 160

Décisions citant cet article

2 468 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-11 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018077735

17 décembre 2007

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403580_20240620

20 juin 2024

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403192_20240606

6 juin 2024

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