Article D553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 16

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

Texte de l'article

Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend :

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D553-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100085

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100049

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500737_20251023