Article A311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

En vigueurDepuis le 28 avril 2018

Texte de l'article

Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Articles cités dans le texte

Article L311-1 Article L311-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article A311-1 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694482

22 juin 1984

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code des assurances