Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

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Décisions citant cet article

21 514 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1171 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

26 janvier 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

13 mai 2026

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc2

19 octobre 2023

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Büyüksagis Erdem. L’article 1171 du Code civil français à la lumière du dispositif turc de protection contre les clauses abusives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°4,2016. pp. 883-890.

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