LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Décisions mentionnant Article 1171 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’article 1171 du Code civil français à la lumière du dispositif turc de protection contre les clauses abusives
Büyüksagis Erdem. L’article 1171 du Code civil français à la lumière du dispositif turc de protection contre les clauses abusives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°4,2016. pp. 883-890.
Chapitre 3. La restriction du contrôle dans les contrats de gré à gré
462. L’évolution du contrat de gré à gré. Défini à l’article 1110 alinéa 1er du Code civil, le contrat de gré à gré est celui « dont les stipulations sont négociables entre les parties ». Si la réforme semble enregistrer un retour aux sources en cantonnant, par exemple, le champ d’application de l’article 1171 du Code civil aux contrats d’adhésion, tout n’est pas encore acquis pour le contrat négociable. Le régime des clauses de gestion des risques contractuels dans les contrats de gré à gré reste...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100229
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil