La diffusion des archives sur Internet : de nouvelles règles
15 février 2019
La diffusion des documents administratifs comportant des données à caractère personnel doit respecter les conditions fixées par un nouveau texte réglementaire : le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 "relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l'objet d'un processus d'anonymisation", codifié à l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Les documents administratifs étant des archives publiques, ce décret fixe ...