Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Décisions citant cet article
3 534 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1110 — à vérifier avec chaque décision.