LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 86
Décisions mentionnant Article L112-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …
5. Union économique et monétaire et politiques de protection sociale : une mise en perspective
Au sommet de l’Union européenne de Lisbonne, en juin 2000, les États membres sont convenus de rappeler que : « C’est sur la base du modèle social européen, avec ses régimes de protection sociale très développés, que doit se faire le passage à l’économie de la connaissance », avant d’ajouter : « Les ressources humaines sont le principal atout de l’Europe et devraient être au centre des politiques de l’Union ». Au-delà de cette déclaration de principe, alors qu’intervient la mise en circulation de...
Pôle 5 - Chambre 6
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proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée