Article L211-40-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L211-40-1
Article L211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 84
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2018
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Texte de l'article
L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.
Articles cités dans le texte
Article 1195
Article L211-1
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