Article R562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 14 avril 2018

Texte de l'article

La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.

Articles cités dans le texte

Article R562-8

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-9 — à vérifier avec chaque décision.

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