Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre Ier : Des administrateurs judiciairesSection 1 : De l'accès à la professionSous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2R811-28-7

Article R811-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 avril 2018

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I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :

Articles cités dans le texte

Article R811-28

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