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Codes de loi›Code de commerce›Article R811-28-6

Article R811-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52

Code de commerce
En vigueurDepuis le 14 avril 2018
Légifrance

Texte de l'article

L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-28-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

7 octobre 2024
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

4 janvier 2023
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

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22 articles
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Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

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Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

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La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

1 janvier 2025

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PREMIERE PRESIDENCE

686f4e38334d55acd19f1dda

20 janvier 2025
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Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
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proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

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1 janvier 2000

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.

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Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

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L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.