Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 8 avril 2018

Texte de l'article

Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :

128 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1ae9ba5988459c530e3

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042414

1ère chambre

DCA_21PA05521_20240617