Article R141-38-3 · Code forestier (nouveau) — CodexAI

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Article R141-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 avril 2018

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Texte de l'article

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.

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