Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travailTitre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travailChapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationSection 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entrepriseParagraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariésL2232-23

Article L2232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.

Articles cités dans le texte

Article L2232-21

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2232-23 — à vérifier avec chaque décision.

ACCO

ACCOTEXT000037603294

26 juin 2018

ACCO

ACCOTEXT000043271055

28 janvier 2021

ACCO

ACCOTEXT000046620311

20 juillet 2022

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