Article R247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code électoral

En vigueurDepuis le 31 mars 2018

Texte de l'article

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

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En vigueurDepuis le 31 mars 2018

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R247 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

12 septembre 2018

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

2 avril 2024

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

22 novembre 2018

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