Article R311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

En vigueurDepuis le 16 mars 2018

Texte de l'article

Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :

Décisions citant cet article

731 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

24 mars 2016

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

18 mai 2026

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

16 juillet 2024

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

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