Article D752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Articles cités dans le texte

Article R231-24 Article L751-1

Décisions citant cet article

1 666 décisions liées

Décisions mentionnant Article D752-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

6137250fcd5801467741aa57

25 avril 2007

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200960

19 juin 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201256

17 juin 2010

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