Article L4523-7-1 · Code du travail — CodexAI
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L4523-7-1
Article L4523-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 33
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
Articles cités dans le texte
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