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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION›Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance›Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile›R228-5

Article R228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 10 mars 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de l'altération du fonctionnement du dispositif technique.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R228-5 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef91

1 juin 1999
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d26f

12 octobre 1994
CC

cr

61372581cd5801467741e58e

12 octobre 1994
CC

cr

61372581cd5801467741e58f

12 octobre 1994
CC

cr

61372581cd5801467741e590

12 octobre 1994
CC

cr

613725d1cd58014677420c11

23 mars 1999
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