Article L317-6 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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L317-6
Article L317-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 82
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 août 2018
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Texte de l'article
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
Articles cités dans le texte
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