Article R4321-38-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4321-38-2
Article R4321-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 16
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 11 février 2018
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Texte de l'article
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
Articles cités dans le texte
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