CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie législative›DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON›CHAPITRE Ier : Dispositions communes›Section 1 : Organisation›Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement›L2511-29

Article L2511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2511-29 — à vérifier avec chaque décision.

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069558

11 juin 2014
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L2511-28SuivantArticle L2511-3
← Retour au Code général des collectivités territoriales